Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)

Dernière mise à jour : 05/06/2025

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les CGVU ») s’appliquent aux services proposés par la société WE THE TRACK [infos légales] (ci-après « WE THE TRACK»), sur l’application mobile dénommée « WE THE TRACK » [infos légales] ainsi que sur le site internet correspondant édité par [infos légales] (ci-après le « Site »).

WE THE TRACK est un service d’hébergement, de référencement et de mise en relation entre des producteurs phonographiques (beatmaker) et des utilisateurs souhaitant faire l’acquisition de droits sur des enregistrements (ci-après « les Services »).

WE THE TRACK intervient à cette fin en qualité d’opérateur de plateforme en ligne.

Toute utilisation des prestations proposées sur le Site à quelque titre que ce soit par les Utilisateurs et les Beatmaker supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes CGVU.

Définitions

● « Forfait» : désigne le montant versé par un Utilisateur en contrepartie (i) du téléchargement de l’Enregistrement au format choisi conformément à l’Offre et (ii) de la licence de droits qui lui est octroyée conformément à l’Offre choisie. Le Forfait est, selon les cas, préalablement déterminé par WE THE TRACK ou librement négocié sur le Site entre l’Utilisateur et le Beatmaker.

● « Affiliés », désigne toutes les personnes et entités qui, directement ou indirectement, contrôlent, sont contrôlées par ou sous le contrôle de WE THE TRACK le contrôle pouvant être exercé par un pouvoir de gestion, une participation au capital ou autre. Cela inclut les filiales, employés, dirigeants, représentants et agents de WE THE TRACK.

● « le Site » : désigne de manière générique les applicables téléchargeables et exécutables à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette, éditées par WE THE TRACK et disponibles sur l’Apple Store et/ou toute autre plateforme de téléchargement choisie par WE THE TRACK en vue de la fourniture des Services, ainsi que l’ensemble des sites internet et pages web correspondantes le cas échéant.

● « Beatmaker » : désigne toute personne disposant d’un Profil Beatmaker et partageant sur ledit Profil les Enregistrements.

● « Compte » : désigne l’interface informatique hébergée sur le Site et permettant à l’Utilisateur ou au Beatmaker d’utiliser le Site et les Services, tout en bénéficiant d’un espace hébergeant ses données.

● « Compte Utilisateur » désigne le Compte créé par WE THE TRACK pour l’Utilisateur.

● « Contenus Utilisateurs » : désigne tout élément publié par un Utilisateur sur le Site (message ou contenu de quelque nature que ce soit : textes, images, vidéos, sons, illustrations, contenus multimédia, logos, marques, animations, dessins et modèles, données et de façon générale tous les éléments et contenus publiés par un Utilisateur etc.).

● « Contenus Beatmaker » : désigne tout élément publié par un Beatmaker sur le Site (message ou contenu de quelque nature que ce soit : textes, images, vidéos, sons, illustrations, contenus multimédia, logos, marques, animations, dessins et modèles, données et de façon générale tous les éléments et contenus publiés par un Beatmaker généré ou non par l’intelligence artificielle etc.).

● « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site » ou « CGVU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur le Site, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur et tout Beatmaker. Elles sont complétées en ce qui concerne les Beatmaker par les Conditions Générales d’Utilisation Beatmaker (ci-après les « CGU Beatmaker »).

● « Contrat de licence » : désigne le contrat de licence de droits d’exploitation conclu entre un Beatmaker et un Utilisateur en contrepartie du paiement du Forfait par l’Utilisateur et en vertu duquel l’Utilisateur est autorisé à exploiter l’Enregistrement conformément aux termes dudit Contrat de licence de droits, dont les conditions dépendent de l’Offre choisie.

● « Enregistrement » : désigne tout enregistrement phonographique (en ce compris les pistes séparées dudit enregistrement) mis à disposition sur le Site par le Beatmaker.

● « Offre » : désigne les différentes offres proposées par WE THE TRACK en contrepartie du paiement du Forfait par l’Utilisateur et prévoyant, selon le Forfait choisi et payé par l’Utilisateur, différents formats de téléchargement de qualité variable, et une licence de droits d’exploitation exclusive ou non-exclusive d’un Enregistrement.

● « Profil Beatmaker » désigne le profil dédié au Beatmaker et créé par ce dernier mis à disposition par WE THE TRACK et accessible pour les Utilisateurs, référençant l’ensemble des Enregistrements proposés par le Beatmaker aux Utilisateurs sur le Site ainsi que des liens de références, notamment concernant des collaborations avec d’autres artistes.

● « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant les Services proposés sur le Site.

● « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par WE THE TRACK sur le Site et définis au sein des présentes.

La définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin.

Objet

Les présentes CGVU, conclues entre WE THE TRACK, l’Utilisateur et le Beatmaker (ci-après les « Parties »), ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Les présentes CGVU régissent l’utilisation, par les Utilisateurs et par les Beatmaker du Site et des Services et fonctionnalités associés et prévoient ainsi les différentes obligations de chacune des Parties.

Les présentes CGVU sont complétées, en ce qui concerne les Beatmaker par les CGU Beatmaker.

Elles sont également complétées le cas échéant par le Contrat de licence conclu entre un Utilisateur et un Beatmaker en contrepartie du paiement du Forfait.

L’utilisation du Site et des Services implique l’acceptation des présentes CGVU par l’Utilisateur et le Beatmaker. Ainsi, l’Utilisateur et le Beatmaker s’engagent à lire attentivement les présentes CGVU lors de l’accès au Site et sont invités à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Les CGVU sont accessibles en permanence sur le Site. WE THE TRACK se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGVU à tout moment.

Description des Services

WE THE TRACK est un opérateur de plateforme en ligne qui intervient en qualité d’hébergeur et non comme éditeur de contenus.

WE THE TRACK propose de mettre en relation des Beatmaker et des Utilisateurs. Les Beatmaker proposent des offres de licence exclusive ou non exclusive sur leurs Profils portant sur un ou plusieurs Enregistrements permettant le téléchargement et l’exploitation desdits Enregistrements en contrepartie du paiement d’un Forfait selon l’Offre choisie selon les conditions prévues au sein du Contrat de licence conclu entre l’Utilisateur et le Beatmaker.

L’accès aux Services par les Beatmaker et les Utilisateurs est conditionnée à la création d’un Profil Beatmaker et d’un Compte Utilisateur.

Les Utilisateurs pourront s’abonner au Profil d’un Beatmaker afin d’avoir connaissance de ses actualités.

Certains Enregistrements seront disponibles à l’écoute gratuitement à la discrétion de WE THE TRACK sans qu’il soit nécessaire pour les Utilisateurs de créer un compte.

Les Profils sur lesquels sont publiés les Enregistrements sont ainsi accessibles et référencés sur le Site. Ces Profils sont notamment accessibles depuis le moteur de recherche du Site, depuis le fil d’actualité des Utilisateurs, ou bien selon les suggestions de WE THE TRACK.

WE THE TRACK se réserve le droit de faire évoluer librement les Services ainsi que les conditions d’accès aux Services, à sa seule discrétion.

Certains contenus audio sont-ils bloqués ? ou l’utilisateur peut écouter en entier les enregistrements sans créer de compte ?

Configuration requise

L'utilisation du Site et des Services nécessite une connexion Internet haut débit pour les ordinateurs personnels et un service Internet mobile pour les appareils portables et le cas échéant d’un compte auprès des plateformes marchandes numériques (App Store, Google Play etc.).

Ces connexions ne sont pas fournies par WE THE TRACK, l'Utilisateur et le Beatmaker doivent donc d'abord souscrire individuellement à une connexion Internet haut débit et / ou une offre internet pour mobile afin d'utiliser le Site et ses Services. Une connexion à Internet pour mobile dite de quatrième ou cinquième génération (4G ou 5G) est fortement recommandée. L’Utilisateur et le Beatmaker peuvent activer le service depuis un ordinateur personnel (PC ou MAC) avec un système d'exploitation et un navigateur compatible et depuis un appareil mobile compatible (hardware, système d'exploitation, navigateur compatibles). Pour profiter du Site et des Services via un smartphone ou tout autre appareil, l’appareil doit satisfaire à certaines exigences relatives à leur système. Ces exigences peuvent notamment être trouvées sur les plateformes marchandes numériques (App Store, Google Play etc.).

Création d‘un compte

Compte Utilisateur : toute personne souhaitant accéder aux Services devra s’inscrire et créer un compte via le Site selon les étapes prévues par cette dernière et accepter les présentes CGVU.

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit (1) avoir 15 ans (ou l'âge minimum équivalent dans son pays d'origine) ou plus, (2) être en droit d’accepter les présentes CGVU et (3) résider dans un pays où le Service est disponible.

Pour souscrire à une Offre, l’Utilisateur doit avoir un Compte Utilisateur et être majeur ou avoir l'accord de ses représentants légaux.

Un Compte Utilisateur est un compte personnel et ne peut être utilisé ou partagé avec plusieurs personnes. Les Utilisateurs ont pour interdiction de partager leur Compte avec des tiers. Les Utilisateurs doivent préserver la sécurité de leur Compte et de leurs identifiants, et ne doivent en aucun cas les divulguer à des tiers. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage et de l’utilisation de leur Compte. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

En aucun cas, WE THE TRACK ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où WE THE TRACK n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Compte Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de signaler, sans délai, par mail à WE THE TRACK la perte ou le vol des codes d’accès attribués.

Profil Beatmaker : toute personne souhaitant créer un Profil Beatmaker devra soumettre son profil à WE THE TRACK et suivre les étapes détaillées sur le Site. Le choix de créer ou non un Profil Beatmaker demeure à la seule discrétion de WE THE TRACK. WE THE TRACK n’a aucune obligation de se justifier quant à ce choix.

La création du Profil Beatmaker est également soumise à l’acceptation des CGU Beatmaker, en complément de l’acceptation des présentes CGVU qui lui seront adressées lors de la demande de création de Profil Beatmaker.

Il conviendra de prévoir de renseigner une date de naissance lors de l’inscription.

Offre

En souscrivant à une Offre, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté les présentes CGVU sans limitation ni condition et être majeur et capable ou avoir l’autorisation préalable de la personne titulaire de l’autorité parentale (parents ou tuteurs). De la même manière, ils reconnaissent souhaiter avoir immédiatement accès aux Enregistrements et ainsi renoncer expressément à leur droit de rétractation. Les Utilisateurs s’engagent à lire attentivement les conditions prévues dans le Contrat de licence afin d’accepter l’Offre et procéder au paiement du Forfait.

• Prérequis : pour souscrire à une Offre WE THE TRACK l’Utilisateur devra au préalable créer un Compte Utilisateur sur le Site conformément à ce qui précède et disposer d’un compte auprès de la plateforme marchande numérique tierce (telles que Apple Store, Google Play ou tout autre plateforme partenaire de WE THE TRACK) .

• Offres disponibles : les Offres WE THE TRACK sont proposées et présentées sur le Site avec les caractéristiques essentielles desdites Offres à savoir : le prix, le format de téléchargement, le caractère exclusif ou non exclusif du Contrat de licence.

• Prix des Offres: L'Utilisateur reconnaît que le prix d’une Offre est librement déterminé par WE THE TRACK ou le Beatmaker, sauf si le Beatmaker a rendu possible la négociation du prix de l’Offre, dans ce cas l’Utilisateur peut proposer un prix, que le Beatmaker est libre ou non d’accepter.

Le prix affiché sur le Site ou celui librement déterminé par l’Utilisateur et le Beatmaker est un montant hors taxes.

La transaction est réputée parfaite et le Contrat de licence conclu lorsque l’Utilisateur a procédé au paiement du Forfait et a accepté l’intégralité des conditions visées aux présentes CGVU et au Contrat de licence, qu’il sera réputé avoir signé électroniquement. Conformément à l’article L.221-28 al.13 du Code de la consommation, l’Utilisateur donne son accord préalable exprès pour l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément au délai de rétractation, le contrat portant sur de la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

• Modalités de paiement du Forfait : Le montant du Forfait augmenté de la TVA applicable ainsi que de toute taxes obligatoires sera payé par l’Utilisateur via la plateforme de paiement tierce « STRIPE » (ou toute autre plateforme de paiement au choix de WE THE TRACK).

• Confirmation de la souscription à l’Offre : dès la transaction effectuée, un e-mail de confirmation sera adressé à l’Utilisateur avec le Contrat de licence conclu avec le Beatmaker, ainsi qu’un lien de téléchargement de l’Enregistrement.

Y a – t – il d’autres éléments à prendre en considération concernant les conditions d’une offre ?

Concernant les paiements sur STRIPE : avez-vous pu vérifier s’ils se chargent de la facturation ou faut-il mettre en place un mandat d’auto-facturation avec les beatmaker ?

Il y aura un courriel ?

L’enregistrement est disponible sur le compte utilisateur  ?

Accès au Compte

Les Utilisateurs reconnaissent souhaiter avoir immédiatement accès à l’Enregistrement à compter de la souscription à une Offre et ainsi renoncer expressément à leur droit de rétractation.

L’Utilisateur disposera sur son Compte de la liste de tous les Enregistrements dont il a obtenu les droits ainsi que de l’ensemble des Profils Beatmaker auxquels il est abonné.

Modalités du référencement des Enregistrements et des Profils Beatmaker

Conformément aux articles L. 11-7 et D.111-7 du code de la consommation, les modalités de référencement et les critères de classements des différents Enregistrements et des Profils Beatmaker sont déterminés par WE THE TRACK selon plusieurs critères :

- Date de mise en ligne ;

- Classement par pertinence (selon les abonnements souscris par un Utilisateur, selon des suggestions basées sur les préférences des Utilisateurs, les Profils Beatmaker avec le plus d’abonnés, les Enregistrements les plus écoutés ou ayant généré le plus d’interactions etc. ) ;

- La notoriété des Beatmaker ;

- Les offres promotionnels proposées par WE THE TRACK ;

- Certains Profils beatmaker ou Enregistrements peuvent faire l’objet d’une mise en avant particulière ou d’une meilleure exposition comparativement à d’autres Enregistrement ou d’autres Profils, en contrepartie d’une rémunération perçue directement ou indirectement par WE THE TRACK.

Il est rappelé que les Utilisateurs peuvent accéder aux Profils Beatmaker via un moteur de recherche sur le Site.

Communications

Les Utilisateurs et Beatmaker s’engagent à utiliser les moyens de communication proposés sur le Site le cas échéant.

Il est strictement interdit de demander ou d’échanger des coordonnées personnelles sur les moyens de communication proposés par WE THE TRACK. Les Utilisateurs et Beatmaker s’engagent par ailleurs à respecter le Code Ethique reproduit ci-après dans le cadre de leurs communications.

WE THE TRACK n’est pas responsable des échanges et communications effectués sur les moyens de communication proposés sur le Site. WE THE TRACK fera ses meilleurs efforts afin de sanctionner toute violation des présentes règles et du Code Ethique après un signalement.

Code Ethique

L’Utilisateur et le Beatmaker déclarent et garantissent qu’ils n’enfreindront aucune disposition légale ou réglementaire, et qu’ils n’auront aucun comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur et le Beatmaker s’engagent à respecter les règles de politesse, de courtoisie, de modération et de savoir-vivre dans le cadre de leurs interactions avec les Beatmaker et les autres Utilisateurs.

En particulier, l’Utilisateur et le Beatmaker s’interdisent tout comportement et s’interdit de publier tout message ou contenu :

- Qui serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

- Qui pourrait être considéré comme faisant l’apologie du terrorisme ;

- Constituerait un comportement ou un contenu haineux, incitant à la haine, diffamant, contenant des insultes ou des injures, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;

- Qui serait constitutif de harcèlement ;

- Qui inciterait à toute forme de violence, de haine ou de discrimination, notamment en raison de l’origine, de la religion, du handicap, du sexe, de l’âge, de l’orientation ou de l’identité sexuelle, de l’apparence physique etc.

- Qui inciterait à commettre des actes répréhensibles par la loi ou contraire au Code Ethique ;

- Qui constitueraient des messages publicitaires non sollicités ou incitant à la prostitution ;

- Qui inciterait à l’automutilation ou au suicide ;

- Qui inciterait toute personne à partager des messages ou du contenu à caractère sexuel ;

- Qui viserait à promouvoir les services et/ou sites web d’un tiers, concurrent ou non ;

- A caractère pédophile ;

- Qui serait constitutif de dénigrement à l’égard des Beatmaker, des Utilisateurs ou de WE THE TRACK ou de toute autre personne ;

- Qui porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

- Qui aurait un caractère trompeur, mensonger ou proposant ou promouvant des activités illégales, frauduleuses ou mensongères.

L’Utilisateur et le Beatmaker s’engagent à ne pas commettre d’acte assimilable à du cyberharcèlement, ou tout autre infraction assimilable à du proxénétisme, conformément aux articles 225-5 et suivants du Code Pénal.

L’Utilisateur et le Beatmaker ont également pour interdiction de

- copier, modifier, sous-licencier, traduire, vendre, décompiler ou détourner le Site ou l'un des biens ou concepts utilisés par WE THE TRACK pour les besoins des Services et du fonctionnement du Site;

- adopter un comportement qui interfère avec les systèmes informatiques de WE THE TRACK ou les détourne, ou qui enfreint ses mesures de sécurité informatique,

- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de WE THE TRACK ;

- commercialiser, transférer ou donner accès de toute autre manière aux Services, aux informations hébergées sur le Site.

L’Utilisateur et le Beatmaker ont également pour obligation de :

- Utiliser le Site conformément à son objet et à ne pas détourner la finalité du Site par un usage inapproprié et ne pas désorganiser, ralentir, modifier ou porter atteinte au fonctionnement normal du Site, ni aux systèmes de traitements automatisés de données du Site conformément aux articles323-1 et suivants du Code pénal ;

- Respecter la vie privée des Utilisateurs, des Beatmaker ainsi que de tout tiers et ne pas divulguer d’informations personnelles ou confidentielles en utilisant le Site;

- Respecter les droits de propriété intellectuelle des Contenus Beatmaker ou les autres Utilisateurs, des Contenus WE THE TRACK, et de tout tiers en utilisant le Site et les Services.

Tout comportement qui constituerait un manquement au présent Code Ethique (et plus généralement aux présentes CGVU) pourra entraîner une suspension immédiate du Compte Utilisateur et/ou du Profil Beatmaker voire une suppression d’un tel Compte, sans préjudice de tous recours et des dommages intérêts qui pourraient être sollicités par WE THE TRACK, les Beatmaker, tout autre Utilisateur ou tout tiers.

Signalement

WE THE TRACK n’étant pas éditeur de contenus mais hébergeur en sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, il n’est pas responsable des contenus postés et/ou partagés par les Utilisateurs ou les Beatmaker. Toutefois, WE THE TRACK a mis en place une procédure de signalement afin de faire retirer les contenus qui lui apparaitraient comme manifestement illicites. Les Utilisateurs sont invités à signaler tout contenu qui serait contraire aux présentes CGVU et plus particulièrement au Code Ethique à l’adresse e-mail suivante : [+++].

Contenus Utilisateurs

Les Contenus Utilisateurs restent la propriété exclusive des Utilisateurs qui les ont partagés et/ou publiés sur le Site. L’Utilisateur accorde à WE THE TRACK une licence non-exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable, pour le Monde et pour jusqu’à la suppression de son Compte et de ses données sur le Site, sur l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Contenus Utilisateurs qu’il a postés ou partagés. Ces droits comprennent notamment :

- Le droit de reproduction, et notamment sans que cette liste ne soit limitative: le droit de fixer ou faire fixer, d’établir ou de faire établir sans limitation de nombre tout originaux, double, ou copie de tout ou partie des Contenus Utilisateurs, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, par tous moyens et procédés techniques connus et inconnus à ce jour, en tous formats et ce en vue des exploitations prévues aux présentes,;

- Le droit de représentation, et notamment sans que cette liste ne soit limitative: le droit de communiquer au public, de mettre à disposition du public, de diffuser, divulguer au public tout ou partie des Contenus Utilisateurs, les héberger, les utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, diffuser ou les afficher publiquement, à des fins commerciales ou non-commerciales, par tous moyens ou procédés connus ou inconnus à ce jour et notamment sur Internet, (par tous procédés d’exploitation en ligne) mais ce exclusivement l sur le Site et les réseaux sociaux de WE THE TRACK ou de leurs partenaires, . En outre, ces droits c incluent des exploitations promotionnelles ou publicitaires de WE THE TRACK ou du Site sur tous média en ce compris la mise à disposition et la communication au public par affichage public et extérieur et/ou digital, PLV, dans les circuits fermés (lieux publics, salons, festivals, stades, salles de concert, lieux de passage, diffusions événementielles, gares, aéroports etc.), diffusion dans toutes salles de cinéma et/ou toutes salles publiques à titre commercial ou non commercial, gratuit ou payant, communication interne et externe, communication professionnelle, relations publiques et presse, sur tous sites internet et tous réseaux sociaux, diffusion TV, Catch up TV, VOD, billboards etc.;

- Le droit d’adaptation s’entend sous réserve du droit moral comme le droit de modifier et d’adapter les Contenus Utilisateurs et d’y apporter toute modification que WE THE TRACK jugerait utile, WE THE TRACK se réservant le droit d’y intégrer toute marque et/ou tout logo de son choix, sans limitation de formats, coloris et matériaux accompagnés de toutes légendes, textes, enregistrements, ou adjonctions nécessaire.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit de marque, droits voisins, en ce compris tout droit à l’image etc.) relatifs aux Contenus Utilisateurs et qu’il a obtenu toute autorisation nécessaire aux fins de concéder la présente licence non-exclusive et gratuite à WE THE TRACK, et garantit WE THE TRACK contre tous recours, réclamation, perte, dommage, responsabilité, frais etc. à ce titre. Il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable des Contenus Utilisateurs qu’il publie, WE THE TRACK n’étant qu’un hébergeur de contenus.

Contenus Beatmaker

Les Contenus Beatmaker demeurent, sous réserve des droits le cas échéant exercés par les organismes de gestion collective, la propriété exclusive des Beatmaker (à l’exception des Enregistrements dont les droits sont concédés aux Utilisateurs dans le cadre de la souscription à une Offre), et ces derniers les publient sous leur seule responsabilité, WE THE TRACK n’étant qu’un hébergeur de contenus. La publication des Contenus Beatmaker n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur ces derniers au profit des Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’interdisent donc de réexploiter, diffuser, communiquer, modifier, vendre, reposter sur leurs réseaux sociaux, partager, télécharger, à quelque fin que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, les Contenus Beatmaker ainsi que l’image des Beatmaker ou tout attribut de leur personnalité (photo, image, nom, prénom, signature, voix, traits distinctifs etc.), ce que ces derniers acceptent et reconnaissent expressément. Les Utilisateurs ne disposent que d’un droit de consultation des Contenus Beatmaker sur le Site. Toute exploitation ou diffusion non autorisée des Contenus Beatmaker est susceptible de porter atteinte aux droits de WE THE TRACK ainsi qu’aux droits du Beatmaker, d’engager la responsabilité des Utilisateurs et ainsi entraîner une condamnation à payer des dommages et intérêts.

Contenus WE THE TRACK

Les éléments de propriété intellectuelle appartenant à WE THE TRACK, tels que les marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, chartes graphiques, logiciels, la structure du Site, le contenu du Site, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, les méthodes, le savoir-faire et des outils qui sont propres à WE THE TRACK et ayant servi à exécuter les présentes stipulations sont la propriété exclusive de WE THE TRACK (ci-après les « Contenus WE THE TRACK »).

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du Site et/ou des Contenus WE THE TRACK sans l'accord de WE THE TRACK, constitue notamment une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites. Toute reproduction des données divulguées sur la plateforme engage la responsabilité de l’Utilisateur et/ou du Beatmaker et peut, par ailleurs, entrainer des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque des Contenus WE THE TRACK. Cette clause survivra à la fin des présentes.

Responsabilité

Il est rappelé que WE THE TRACK en tant qu’hébergeur fera ses meilleurs efforts pour retirer tout contenu qui lui parait manifestement illicite conformément à l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sous réserve des conditions et règles applicables par les plateformes marchandes numériques tierces sur lesquelles le Site disponible (telles que Apple Store, Google Play ou tout autre plateforme partenaire de WE THE TRACK).

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, WE THE TRACK s’engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein des présentes.

WE THE TRACK décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou beugs du Site. WE THE TRACK n’assure aucune garantie concernant tout ou partie du Site, notamment relative à d’éventuels dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou par le Beatmaker.

WE THE TRACK s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé que WE THE TRACK est tenu à une obligation de moyens.

L'accès au Site peut être limité ou suspendu pour des opérations de maintenance programmée. WE THE TRACK est libre d’ajouter des améliorations des fonctionnalités du Site et/ou des moyens techniques utilisés liés au Site visant à introduire des extensions WE THE TRACK se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

WE THE TRACK fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, WE THE TRACK ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.

Hébergement : WE THE TRACK assure, dans le cadre d'une obligation de moyens, l'hébergement des données produites et/ou saisies par/sur le Site (ainsi que de tout site internet le cas échéant), sur ses serveurs ou par le biais d'un hébergeur professionnel, et sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne en ce qui concerne les données personnelles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’information, et sous réserve des conditions applicables des plateformes marchandes numériques tierces sur lesquelles le Site est disponible (telles que Apple Store, Google Play ou tout autre plateforme partenaire de WE THE TRACK), WE THE TRACK fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des Services proposés. WE THE TRACK ne saurait garantir la qualité du réseau Internet, ni une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site permettant l’accès aux Services. WE THE TRACK ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ou du Beatmaker ainsi que de son accès à Internet.

L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques d’Internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux informations ; (ii) qu’Internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques ; et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système. 

Il est rappelé que WE THE TRACK agit en qualité d’intermédiaire et d’hébergeur et que WE THE TRACK est une tierce partie dans la relation entre les Utilisateurs et les Beatmaker, ce que ces dernières déclarent accepter expressément.

WE THE TRACK n’est ainsi pas responsable de la façon dont les Utilisateurs et les Beatmaker utilisent le Site ainsi que les Contenus Utilisateurs, les Contenus Beatmaker publiés par ces derniers.

WE THE TRACK n’est pas non plus responsable en cas de manquement aux obligations et garanties de l’Utilisateur ou du Beatmaker en vertu du Contrat de licence, WE THE TRACK ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par l’Utilisateur, le Beatmaker ou par tout tiers, en raison d’un ou plusieurs manquements aux obligations et garanties souscrites par l’Utilisateur ou le Beatmaker visées au Contrat de licence ou au sein des CGU Beatmaker ou en vertu des dispositions légales ou de conventions passées avec les tiers.

Plus généralement, WE THE TRACK n’est en aucun cas responsable de l’inexécution ou d’une violation des présentes CGVU par les Utilisateurs ou des Beatmaker et/ou des Beatmaker des CGU Beatmaker et/ou de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations ou contenus ou des Enregistrements mis à disposition sur le Site, ni d’une interruption et/ou d’une contamination par des virus du fait de l’Utilisateur ou d’un Beatmaker.

WE THE TRACK ne saurait non plus être responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, soit à un événement échappant à son contrôle, soit encore du fait de l’Utilisateur ou du Beatmaker ou du fait de tout tiers.

Il est rappelé que WE THE TRACK ne donne aucune garantie sur le respect par le Beatmaker de ses engagements, le Beatmaker étant seul responsable des Offres et Enregistrements qu’il propose, WE THE TRACK n’étant qu’un opérateur de plateforme en ligne mettant en relation les Utilisateurs avec les Beatmaker.

Suspension et suppression de Compte Utilisateur

A l’initiative de WE THE TRACK : En cas de non-respect des présentes CGVU, WE THE TRACK se réserve la possibilité, selon la gravité et la répétition des manquements constatés par WE THE TRACK, et outre toute réclamation de dommage et intérêts le cas échéant :

- De suspendre pendant une durée limitée dans le temps le Compte d’un Utilisateur.

- De supprimer purement et simplement le Compte Utilisateur.

- Selon la gravité des manquements, WE THE TRACK pourra également décider unilatéralement de bannir un Utilisateur de son Site.

Toute suspension ou suppression sera notifié à l’Utilisateur par e-mail à l’adresse fournie lors de son inscription. L’ensemble de ces mesures (suspension, surpression, bannissement) n’entraîne aucune indemnité pour l’Utilisateur.

A l’initiative de l’Utilisateur : l’Utilisateur peut solliciter la suppression de son Compte Utilisateur auprès de WE THE TRACK à l’adresse suivante [xxx]. Toute demande de suppression du Compte est définitive, et ne donne lieu à aucun remboursement, quelles que soient les périodes d’abonnement réglées par avance. WE THE TRACK procèdera à la suppression du compte dans des délais raisonnables.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en cas de suppression de son Compte pour quelle que cause que ce soit, il perdra toutes les données relatives à son Compte, ainsi que les liens de téléchargement des Enregistrements.

Garanties légales de conformité

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur bénéficie de garanties légales telles que définies par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Les modalités de mise en œuvre sont celles figurant aux articles précités du Code de la consommation.

Fiscalité

Conformément à l’article 242 bis du code général des impôts, WE THE TRACK informe les Beatmaker et les Utilisateurs que les revenus générés par le Site sont susceptibles d’impliquer des obligations fiscales, sociales et déclaratives.

Dans le cadre de l’obligation légale de la plateforme de transmettre une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent à ses Utilisateurs, nous vous invitons à consulter les sites des administrations sociale et fiscale suivants qui précisent le régime d’imposition et d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociales des sommes perçues par l’intermédiaire de notre plateforme, les obligations déclaratives et de paiement ainsi que leurs sanctions :

- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.

Les informations communiquées par WE THE TRACK sont données à titre indicatif et ne sauraient remplacer la lecture des textes législatifs, des commentaires administratifs et de la jurisprudence française. Chaque Utilisateur et chaque Beatmaker est seul responsable de ses obligations légales et notamment fiscales et sociales.

Les Utilisateurs et les Beatmaker sont invités à consulter un conseil compétent en la matière afin d’établir avec précision l’ensemble des obligations qui leur incombent en la matière.

Le 2° de l'article 242 bis du CGI prévoit l'obligation pour les opérateurs de plateforme d'adresser avant le 31 janvier de chaque année, par voie électronique, un document récapitulatif des montants totaux bruts des transactions réalisées par les vendeurs, prestataires ou parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service au cours de l'année précédente par l'intermédiaire de la plateforme.

RGPD

Collecte et utilisation des données :

WE THE TRACK s’engage à respecter l’ensemble des Lois sur la Protection des Données à Caractère Personnel, notamment en informant l’Utilisateur de l’existence et des modalités de traitement des données à caractère personnel (ci-après « les Données ») mis en œuvre, des droits de l’Utilisateur concernant ses Données, de l’existence d’éventuels transferts vers un pays tiers, de la durée de conservation des Données collectées et des mesures de sécurité des Données.

En accédant au Site, et dans le cadre de la création et de l’utilisation de son compte, l’Utilisateur peut être amené à communiquer à WE THE TRACK des Données le concernant ou concernant des tiers. Avant de communiquer les Données concernant des tiers, l’Utilisateur est seul responsable de recueillir l’accord préalable de ceux-ci.

L’Utilisateur est donc informé et accepte expressément que ses Données soient collectées et traitées par WE THE TRACK dans les conditions et modalités exposées ci-après.

Les Données de l’Utilisateur sont collectées par le biais du formulaire d’inscription et/ou de la souscription à une Offre pour les finalités suivantes :

• La gestion de l’accès et du fonctionnement du Site ;

• La gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les clients de manière générale ;

• La gestion commerciale et marketing ;

• L’amélioration et la personnalisation des services proposés aux clients sur le Site ;

• Le respect des obligations légales et règlementaires.

L’Utilisateur est informé, au moment de la collecte de ses Données, de ce que la transmission de ses Données présente ou non un caractère obligatoire en vue de la fourniture des services proposés par la Plateforme. Le cas échéant, l’Utilisateur est informé que l’absence de transmission de ces Données peut faire obstacle à l’exécution des Services.

Les Données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées et conformément aux réglementations applicables.

Les Données collectées ou traitées peuvent être transmises à des prestataires et partenaires contractuels de WE THE TRACK qui interviennent et contribuent à la gestion des Services et pour lesquels il est nécessaire d’accéder aux Données renseignées par l’Utilisateur. Ces prestataires et partenaires tiers ont la qualité de sous-traitants au sens de la législation française et de la réglementation européenne.

L’Utilisateur est également informé que certaines des Données sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. Dans cette hypothèse, WE THE TRACK garantit que le pays ou l’entreprise destinataire assure un niveau de protection suffisant aux Données transférées, conformément aux réglementations française et européenne. WE THE TRACK s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données de l’Utilisateur notamment en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des Données et notamment empêcher qu’elles soient endommagées, déformées, ou communiquées à des tiers non autorisés.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition :

Conformément à la législation française et à la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• un droit d’accès aux Données le concernant ;

• un droit de rectification des Données le concernant ;

• un droit d’opposition à la collecte et au traitement des Données le concernant ;

• un droit à l’effacement des Données le concernant ;

• un droit à limitation dans la collecte et le traitement des Données le concernant ;

• un droit à la portabilité des Données le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant une demande par email ou par courrier auprès de WE THE TRACK à l’adresse suivante +++ en indiquant son nom, prénom, adresse email et en y joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs des droits précités sera adressée par WE THE TRACK dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Gestion des cookies :

Un « cookie » est un fichier d’informations de taille limitée, installé sur l’équipement personnel de l’Utilisateur, par les sites Internet que visite l’Utilisateur. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que les préférences de navigation ou des informations de profil. Les cookies peuvent être créés par WE THE TRACK, ils sont alors appelés cookies internes, ou provenir de sites tiers. Certains cookies internes sont nécessaires au fonctionnement du site internet de WE THE TRACK, ils lui permettent de fonctionner de manière optimale.

Les autres cookies internes ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site internet de WE THE TRACK. Les cookies tiers proviennent de sites tiers, ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site internet de WE THE TRACK. Lors de sa première visite sur du site internet édité par WE THE TRACK, un bandeau informe l’Utilisateur de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer son choix. Ils ne sont alors déposés que si l’Utilisateur accepte les cookies. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à tout ou partie des cookies et les supprimer en utilisant les paramètres de son navigateur. Cependant, s’il s’oppose aux cookies nécessaires au fonctionnement du site internet édité par WE THE TRACK, son expérience utilisateur risque d’être dégradée.

Sans suppression de la part de l’Utilisateur, les cookies sont conservés sur son équipement pendant une durée maximale de 13 mois.

Parmi les cookies, certains ont pour finalité la mesure d’audience. Il s’agit :

• Des cookies analytiques et de performance. Ils aident à estimer le montant des visiteurs et à évaluer leurs habitudes d’utilisation du site internet édité par WE THE TRACK.

• Des cookies de ciblages ou publicitaires. Ils aident à reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il revient sur le site internet édité par WE THE TRACK et permet de personnaliser le site internet édité par WE THE TRACK ou de lui proposer des offres ciblées selon ses centres d’intérêts. Le fait de refuser les cookies publicitaires n’entraînera pas l’arrêt de la publicité durant la navigation. Cela aura seulement pour effet d’afficher des publicités qui ne tiendront pas compte des centres d’intérêts ou des préférences de l’Utilisateur.

Les choix de l’Utilisateur en matière de cookies peuvent être exprimés directement avec son terminal. Dans ce cas, il peut autoriser ou non l’enregistrement de cookies dans son terminal en utilisant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation sur Internet. La configuration en matière de cookies peut varier d’un navigateur à

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• Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

• Pour Safari : http://support.apple.com/kb/PH5042

• Pour Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

• Pour Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

• Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Sous-traitance

Les Utilisateurs et les Beatmaker autorisent WE THE TRACK à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes et des Services, et acceptent donc que WE THE TRACK divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

Modification des CGVU

Les présentes CGVU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site. Les CGVU pourront être modifiées et mises à jour par WE THE TRACK à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification des présentes CGVU. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

Nullité

La nullité d'une des clauses des présentes CGVU n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGVU dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes. L'absence d'exercice par WE THE TRACK des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Transfert

En cas de modification de la forme juridique et/ou de la personnalité morale de WE THE TRACK, y compris en cas de cession, fusion-absorption ou d’apport partiel d’actif, les CGVU continueront à produire tous leurs effets pour la période restant à courir. En outre, WE THE TRACK pourra transférer, sous-traiter, licencier ou déléguer tout ou partie des CGVU à un Affilié ou à un tiers de son choix.

Loi applicable et litige

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française.

En cas de litige, l’Utilisateur doit former une réclamation amiable auprès de WE THE TRACK par courriel à l’adresse suivante : ++++

Ou par courrier postal à l'adresse suivante : ++++

En cas d'échec de la demande de réclamation amiable les parties pourront soumettre le litige au médiateur Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C). Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

14 rue Saint Jean 75017 Paris

+33609204886

https://www.cm2c.net.

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Il est précisé que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme est accessible au lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

En cas d’échec de la médiation ou en cas de non-recours à la médiation, pour les Utilisateurs professionnels, tout litige découlant des CGVU sera tranché par les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, le litige sera tranché par la juridiction compétente.